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Conditions Générales de ventes

PREAMBULE

Ces présentes conditions sont conclues exclusivement entre LYON APPART’HOTEL immatriculé au RCS de LYON n° -792026346 dont le siège social se situe 79b cours Albert Thomas 69 003 LYON , ci après dénommé lyonapparthotel.com ou « le BAILLEUR » ou « les parties » et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www. Lyonapparthotel .com, ci-après dénommé l'internaute ou « le PRENEUR » ou " les parties ".

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par ces conditions générales et particulières de vente, lesquelles sont accessibles sur le site Lyonapparthotel.com . La commande implique l’acceptation sans réserve de ces présentes conditions générales et particulières de vente . Enfin , nos conditions générales et particulières de vente définissent les modalités de location de studios meublés de longue durée au 79b cours Albert Thomas 69 003 LYON (prix , paiement , conditions annulation , modification du contrat .. ) entre lyonapparthotel.com « le BAILLEUR » et l’ internaute « le PRENEUR ». Nous nous réservons toutefois expressément la possibilité d'apporter des modifications aux informations relatives aux prix des locations proposées, ainsi qu'aux dates d'ouverture et de fermeture des studios proposés , selon les modalités définies dans les conditions générales et particulières de ventes ci-après et ce, sans que ces éventuelles modifications engagent lyonapparthotel.com . Dans la mesure du possible, nous nous engageons à communiquer aux preneurs, dans les meilleurs délais, les modifications éventuelles que nous pourrions être amenés à apporter à ces mêmes conditions et postérieures aux commandes . OUTRE NOS CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE VENTE, CE CONTRAT SERA REGI ET ANALYSE SELON LA LEGISLATION FRANCAISE A LAQUELLE VOUS ETES RATTACHE POUR EFFECTUER VOTRE COMMANDE, SANS APPLICATION DES REGLES SUR LES CONFLITS DES LOIS DANS LE CAS OU UNE DISPOSITION DE CE CONTRAT SERAIT ILLEGALE, NULLE OU INAPPLICABLE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, ELLE SERAIT CONSIDEREE COMME NE FAISANT PAS PARTIE DE CE CONTRAT ET ELLE N'AFFECTERAIT PAS LA VALIDITE NI L'APPLICATION DES AUTRES DISPOSITIONS. CECI CONSTITUE L'ACCORD COMPLET EXISTANT ENTRE LES PARTIES SUR L'OBJET MENTIONNE ; IL NE POURRA ETRE MODIFIE QUE PAR UN ECRIT SIGNE PAR LES DEUX PARTIES CONTRACTANTES.

 

Les caractéristiques, conditions générales et particulières de vente et prix de location seront contractuels dès l’acceptation avant le règlement de la commande . Nous ne pouvons prendre en compte que des commandes réglées et irrévocables dans la limite des places disponibles. Le système informatique auquel vous êtes connectés accepte les règlements en ligne, et gère les disponibilités au moment de la consultation et de la commande . Les photos n’ont qu’une vocation d’illustration, par exemple un client n’aura pas obligatoirement le mobilier représenté sur le site si le moblilier venait faire l’objet de changements etc…

 

Il est convenu ce qui suit Lyonapparthotel.com propose 7 Studios meublés pour 1 personne avec un minimum de location de 10 nuitées . L’occupation du logement est strictement limitée au nombre de personnes indiqué sur le site soit 1 adulte par logement  , lyonapparthotel.com propose un concept de location de studios meublés principalement destiné à une clientèle à mobilité citadine . Ces hebergements sont des logements meublés permettant des séjours de plusieurs semaines à plusieurs mois .Ces logements ne sont nullement destinés à constituer des résidences principales ni mêmes des résidences secondaires , de sorte que l’internaute « le PRENEUR » ne peut pas établir sa résidence dans les lieux que ce soit de manière continue ou discontinue. Le BAILLEUR met en conséquence à disposition de l’internaute « le PRENEUR », chez LYON APPART’HOTEL au 79b cours Albert Thomas 69 003 LYON , le local meublé à usage exclusif d’habitation temporaire suivant précisé ci-avant qu’il ne constituera nullement sa résidence principale ou secondaire . Le contrat est conclu intuitu personae et à durée déterminée (date arrivée et date départ indiquées sur commande de l’internaute « le preneur ») . L’internaute « le preneur ») s’engage à rendre le logement en bon état d’usage et d’entretien en fin de jouissance . Il est expressément prévu que par dérogation aux disposition de l’article 1721 du code civil , le BAILLEUR ne devra pas sa garantie pour les vices du local meublé ou de ses meubles, même cachés dans la mesure ou dans un telle hypothèse un autre logement pourrait être proposé . Le BAILLEUR ne poura être responsable que de son dol ou de sa faute lourde . Les parties conviennent que les autres occupants des autres studios meublés sont des tiers au sens de l’article 1725 du code civil .

 

Le BAILLEUR ne peut plus garantir la régularité des services publics d’eau ,d’électricité , de gaz , de téléphone , d’internet ni même garantir la privation de jouissance de l’ascenseur et du monte charge s’il en existe, qu’en soit la durée si elle provient d’un chômage imposé à cet , ou ces appareils , pour les mettre en bon état d’entretien ou pour effectuer des réparations par avance imprévues ( machine à laver , seche linge , frigo … ) ou si l’arret est provoqué par un cas de force majeure indépendant de la volonté du BAILLEUR.


Art.1 - CONTRAT

L’internaute « le PRENEUR » déclare avoir 18 ans et la capacité juridique à contracter sur notre site Lyonapparthotel.com ainsi qu'à respecter les présentes conditions générales et particulières de vente ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le site lyonapparthotel.com.

La passation de votre commande se fait en plusieurs étapes :

  • l'internaute « le preneur » remplit son bon de commande (coordonnnees , hebergement … ),
  • l'internaute « le PRENEUR » choisit ses dates de location (date arrivée et date départ )
  • l'internaute « le PRENEUR » doit obligatoirement accepter les conditions générales et particulières de vente pour valider sa commande ,
  • l'internaute « le PRENEUR » effectue son paiement,
  • l'internaute « le PRENEUR » reçoit ensuite de Lyonapparthotel.com un e-mail d’enregistrement de sa commande,
  • Enfin, l'internaute « le PRENEUR » reçoit un e-mail de validation de sa commande . Les codes d'accès au logement seront remis au « PRENEUR » après les formalités d'arrivée ( copie titre identité , dépot de garantie , signature du contrat de location , empreinte de carte de credit... ) et l'état des lieux . Si le preneur refuse d'effectuer les formalités d'arrivées en ne présentant pas les documents et garanties exigées par LYON APPART HOTEL ou en présentant des documents n'étant pas en cours de validité « le PRENEUR » ne pourra acceder à son logement et ne pourra prétendre à aucun remboursement ou dédommagement de LYON APPART HOTEL .En cas de perte des code d'accès , l'internaute « le PRENEUR » ne pourra accéder à son logement et ne pourra prétendre à aucun remboursement ou dédommagement de LYON APPART’HOTEL . L' e-mail de validation de commande signifie l'acceptation par Lyonapparthotel.com de la commande de l'internaute « le PRENEUR » sous réserve d'effectuer les formalités d'arrivée et forme ainsi le contrat de location entre les parties . La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande ( règlement de l'internaute « preneur » ) valent preuve de l'intégralité de la commande. Cette validation vaut signature et acceptation du contrat de location et de toutes les opérations passées sur le site Lyonapparthotel.com par l'internaute « le PRENEUR » . Dans le cas d'une commande dont le montant dépasse 100€, ainsi que dans le cadre de contrôles anti-fraude ayant pour but de sécuriser les transactions de ses clients, Lyonapparthotel.com sera en droit de demander à l'internaute « le PRENEUR » de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou copie de carte d'identité par e-mail ou par fax avant de valider sa commande. La commande ne sera alors définitive qu'à réception par Lyonapparthotel.com de ces documents et envoi de l'e-mail de confirmation. A défaut de la réception de ces pièces ou si celles-ci ne permettent pas d'identifier de manière certaine l'identité de l'auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, Lyonapparthotel.com se réserve le droit de ne pas accepter la commande. Lyonapparthotel.com se réserve le droit de refuser une commande s'il existe un litige antérieur en cours ou bien un niveau de commande anormalement élevé. Sauf preuve contraire, nos registres informatiques et ceux de nos prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Lyonapparthotel.com et l'internaute « le preneur » . Nous procédons à un archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable. Conformément aux dispositions législatives, l'internaute « le preneur » pourra y avoir accès sur simple demande, pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 500 €. Lyonapparthotel.com recommande à l'internaute « le PRENEUR » de conserver l'e-mail de validation de sa commande .

Art.2 - DUREE

Ce contrat de location produit effet pour la durée indiquée et réglée sur la réservation (commande avec date arrivée et départ.. ) . En application des dispositions de l’article 1737 du code civil, le bail cessera de plein droit sans qu’il soit necessaire de donner un congé . Compte tenu de l’impossibilité de faire des locaux une résidence principale ou secondaire , le PRENEUR dont le contrat de location sera arrivé à expiration ne pourra prétendre au maintien dans les locaux objet dudit contrat et devra avoir libéré le logement le jour de fin de bail au plus tard à 11h pour permettre le libre jouissance des lieux par le BAILLEUR .

 

Le maintien dans les lieux ne pourra être interprété comme une tacite reconduction du présent bail mais comme une occupation sans droit ni titre ouvrant droit BAILLEUR à toute mesure d’éxecution pour retrouver la libre joussance des lieux . Il est expressement prévu que la perception de toute indemnité au profit du BAILLEUR postérieurement au terme du contrat de location ne saurait être interprétée comme un accord tacite à la reconduction du contrat de location en application de l’article 1738 du code civil , seul le règlement par carte bancaire de l’internaute « preneur » d’une nouvelle commande pouvant permettre un nouveau contrat de location . Les termes du contrat de location (CGV ) figurant sur la commande de l’internaute « preneur » qui doit obligatoirement les accepter pour régler sa commande en carte bancaire .

 

En outre si l’internaute « preneur » souhaite prolonger son séjour ( dates indiquées sur commande et facture transformée en réservation ferme lorsque l’internaute « le preneur » a réglé en ligne ) ,il doit valider et régler sa nouvelle commande sur Lyonapparthotel.com deux jours au moins avant la fin du séjour afin d’éviter d’être dans l’obligation de quitter les lieux à cette date . Dans ce cas , l’internaute « le preneur » doit obligatoirement passer une nouvelle commande sur le site de Lyonapparthotel.com sous réserve de disponibilité, en outre lyonapparthotel.com ne peut garantir la disponibilité et le maintien du tarif pour cette nouvelle commande , Lyonapparthotel.com pourra également proposer à la location un studio meublé différent de celui loué initialement . Lyonapparthotel.com se réserve toutefois le droit de refuser une nouvelle commande. Par ailleurs , toute nouvelle commande est soumise au respect des conditions suivantes : paiement intégral des loyers et règlement d’avance par carte bancaire des loyers correspondants à la nouvelle période .

 

 

Départ Anticipé : tout départ anticpé sera considéré comme une annulation de séjour , se reporter à l’article Annulation pour le détail .


Art.3 - PRIX

Les prix s’entendent en euros , il appartient à l’internaute « le preneur » d’apprécier avant de régler la totalité de sa commande si le prix lui convient .Toute modification de la part de l’internaute « le preneur » , ultérieure au règlement de sa commande ( changement  de date … ) entrainera des frais de modification de 15 €.

 

D’autre part , si l’internaute « le preneur » souhaite modifier sa commande ultérieurement au règlement de sa commande , Lyonapparthotel.com ne peut garantir que cette modification soit appliquée , les prix figurant sur le site et sur nos brochures s’entendent par logement seul . La totalité du séjour est débitée sur la carte de crédit à la commande qui se transformera alors en réservation ferme ,ce tarif est non annulable, non modifiable et non remboursable.

 

L’occupation du logement est strictement limité au nombre de personnes indiqué sur le site soit 1 adulte par logement  , les modifications font l’objet de frais de 15€ et doivent être réglées à la commande ou seront débitées de la carte de crédit de l’internaute « le preneur » à son arrivée ( 15 € pour modification de commande ). Dans certains cas les consommations électriques sont facturées de manière forfaitaire et feront l’objet d’une régularisation au départ du client en cas de dépassement (sur relevé de compteur et sur facture au pris du KWH en vigueur ). Mode de règlement : cartes bancaires . Le règlement total de la commande valide la réservation , aucune commande n'est validée sans règlement .

 

Art.4 ANNULATION

Le paiement total de la commande par carte bancaire transformera automatiquement votre commande en réservation ferme . Pour procéder au paiement total de la commande par carte bancaire vous devez obligatoirement accepter nos conditions générales et particulières de vente (contrat de location ) , un bon de commande détaillé (logement , dates … ) vous sera alors adressée par mail ainsi que les conditions générales et particulières de vente .

La totalité du séjour est débitée sur la carte de crédit à la commande qui se transformera alors en réservation ferme , ce tarif est non annulable, non modifiable et non remboursable , quel que soit le motif de votre annulation, lyonapparthotel.com ne pouvant subir les conséquences de situations qui vous sont propres , tout séjour annulé , interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée pour quelque cause que ce soit, ne donne lieu à aucun remboursement.


Art.5 CONDITIONS DE PAIEMENT – DEPOT DE GARANTIE

La totalité du séjour est débitée sur la carte de crédit à la commande qui se transformera alors en réservation ferme , ce tarif est non annulable, non modifiable et non remboursable. Pour tous les séjours, l’internaute « le preneur » devra obligatoirement effectuer les formalités d'arrivée et fournir l’empreinte de sa carte bancaire (numéros de carte bancaire et carte en cours de validité sur la durée du séjour ) la copie de 2 titres d’identité (titres en cours de validité sur la durée du séjour ) , un RIB , une autorisation de prélèvement et signer le contrat de location . Pour les séjours supérieurs à 3 mois , en plus de ces documents , un dépôt de garantie de 2 mois de loyers soit 1980€ sera exigé . L’empreinte de carte de crédit ainsi que le dépôt de garantie pourront être utilisés en garantie de la bonne execution des clauses et conditions du présent contrat de location en garantie du paiement du logement , des frais des pertes , dégradations et disparitions d’équipement, mobilier , objet au prix de remplacement, du nettoyage des couvertures , linge ou couettes rendus sales ou tachés, , des dégradations de locaux, de l’inoccupation des locaux résultant des dégradations subies et du délai nécessaire aux réparations et enfin du nettoyage des lieux ou des sommes éventuellement dues par le preneur . Le tarif en vigueur au moment du départ est affiché à l'accueil . Le dépôt de garantie se faisant par empreinte bancaire l’internaute « preneur »autorise lyonapparthotel.com à prélever sur sa carte bancaire les sommes dues à ce titre dans la limite de l’équivalent de deux mois de séjour soit 2500€ .


Art.6 CONDITIONS DE LOCATION (obligation de l’internaute « le preneur » )

Le studio meublé sera mis à disposition de l’internaute « le preneur » dans un parfait état d’entretien . L’internaute « le preneur » usera des lieux en « bon père de famille » conformément articles 1728 et 1729 du code civil . Il devra occuper les lieux loués paisiblement . Un inventaire figure dans chaque studio meublé et l’internaute « le preneur » devra en vérifier l’exactitude et la qualité et signaler au bailleur dès son entrée dans les lieux (le cas échéant le lendemain matin en cas d’arrivée tardive ) toutes anomalies , objets manquants ou dégradés , ce qui constitue une convention de preuve entre les parties . Lors du départ de l’internaute « le preneur » , l’inventaire et l’état de propreté du studio meublé seront contrôlés par lyonapparthotel.com et tout manquement à l’inventaire ou dommage causé au studio meublé sera débité de la carte bancaire de l’internaute « le preneur » au tarif en vigueur au moment du départ , tarif affiché à l'accueil .

 

Le studio meublé devra être restitué dans le même état de propreté que lors de la prise en location .Selon l’état du logement au départ de l'internaute « le preneur »  , les frais de nettoyage seront débités sur la carte bancaire de l’internaute « le preneur » au tarif en vigueur au moment du départ , affiché à l'accueil .Lyonapparthotel.com se réserve le droit de pénétrer dans les lieux loués pour l’entretien , le contrôle ou la sécurité . Le preneur aura interdiction de sous-louer en tout ou partie le local meublé , il ne pourra pas plus céder son contrat de location à un tiers . L’internaute « le preneur » devra souffrir de toutes les réparations urgentes en application de l’artcle 1724 du code civil. Par dérogation à l’alinéa 2 de l’article 1724 précisé si les réparations excèdent 40 jours, l’internaute « le preneur » n’aura droit à aucune diminution du prix de son bail . L’internaute « le preneur » ne pourra prétendre à aucun droit qui résulterait de la simple connaissance par le « bailleur » d’une situation irrégulière .

 

Cette situation ne peut être créatrice de droit en l’absence de tout acte positif non ambigu valant autorisation . L’internaute « le preneur » ne pourra introduire sous aucun prétexte des animaux quelquonques dans les locaux loués sauf pour les chiens guide d’aveugles , sans information préalable au « bailleur » . l’internaute « le preneur » ne devra en aucun cas jeter des ordures , debris ,tampons , lignes et eaux ménageres dans les cours , dans les WC et conduites de tout ordre à defaut les frais de nettoyage et de dégorgement seront mis à la charge de l’internaute « le preneur » . L’internaute « le preneur » ne pourra faire aucune modification ni changement dans la disposittion des meubles et des lieux . L’internaute « le preneur » ne pourra pas recevoir de visiteurs ou héberger des visiteurs aussi bien dans le studio loué que dans les parties communes . L’internaute « le preneur » ne pourra pas garer , stationner ou immobiliser son véhicule dans la cour dont l’accès se fait par le portail vert .

 

L’internaute « le preneur » déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur applicable au sein de Lyon Appart Hotel et de ces conditions générales et particulières de vente , conditions générales et particulières de vente que l'internaute « le preneur » devra obligatoirement accepter pour accéder au règlement de sa commande et qui sont consultables à tout moment sur le site de www.lyonapparthotel.com . L'internaute « le preneur devra obligatoirement signer à son arrivée ( formalités d'arrivée voir paragraphe conditions de paiement) un contrat de location . Pour tous les séjours, l’internaute « le preneur » devra obligatoirement effectuer les formalités d'arrivée et fournir l’empreinte de sa carte bancaire (numéros de carte bancaire et carte en cours de validité sur la durée du séjour ) la copie de 2 titres d’identité (titres en cours de validité sur la durée du séjour ) , un RIB , une autorisation de prélèvement ainsi que signer le contrat de location pour accéder à son logement , et déclare accepter sans réserve l’ensemble de ses dispositions . Si " le preneur "  refuse de fournir les documents obligatoires au formalités d'arrivée ou si les documents fournis par "le preneur"sont invalides , "le preneur" se verra refuser l'accès à son logement . Si " le preneur "  refuse de signer le contrat de location (document obligatoire aux formalités d'arrivée) , "le preneur" se verra refuser l'accès à son logement .Le contrat est soumis aux articles 1708 et suivants du code civil et ne peut être considéré comme un contrat hôtelier dans la mesure ou les prestations de services caractéristiques de ce type de contrat ne sont pas assurées ; les services proposés n’étant pas compris dans le loyer et seulement proposés à titre accessoire . La présente location est conclue à titre de résidence provisoire.

 

A titre de condition essentielle de la validité de ce contrat de location , l’internaute « le preneur » s’interdit de faire des locaux ainsi loués sa résidence principale ou même secondaire ; l’internaute « le preneur » occupant ne pourra immatriculer aucune société à l'adresse de lyonapparthotel ou y pratiquer aucune activité commerciale , artisanale ou professionnelle . Il ne peut se prévaloir des dispositions légales applicables en manière de baux d’habitation , notamment quant à la durée du bail (date arrivée et départ sur commande) et au maintien dans les lieux . En conséquence le contrat sera régi par les dispositions du code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes .


Art.7 ACCUEIL – ARRIVEES /DEPARTS

Les arrivées se font à partir de 15h jusqu’à 17h30 ET les départs au plus tard à 11h00 . Ces horaires vous seront confirmés sur votre commande qui vous sera adressée par mail après votre règlement . Il est conseillé d’aviser l’accueil par téléphone ou par mail de l’heure approximative d’arrivée . L'internaute « le PRENEUR » devra obligatoirement effectuer les formalités d'arrivées (paragraphe condition de paiement ) pour accéder à son logement , les codes d'accès seront remis au " PRENEUR" après les formalités d'arrivées .L'internaute « le PRENEUR » ne sera pas obligatoirement accompagné jusqu’à son studio meublé , cette formule permettant de réduire les attentes aux arrivées. Au cas où le l'internaute « le PRENEUR » n’arriverait pas dans les heures prévues d’arrivée ou d’ouverture de l’accueil , les frais d’éventuelles nuits d’hôtel (...) seront à sa seule charge sans qu’il puisse prétendre un quelconque remboursement. L’accueil est généralement ouvert de 10h à 12h et de 14h30 à 17h30


Art.8 EFFETS PERSONNELS

Les objets ou effets personnels du preneur relèvent de sa propre responsabilité . Lyonapparthotel.com ne pourra être tenu pour responsable des objets que le preneur a égaré ou que le preneur se fasse voler au sein de la résidence . Il en est de même pour son véhicule .


Art.9 COURRIER

Si vous souhaitez recevoir du courrier personnel , le nom et l’adresse de la résidence doivent figurer sur l ‘enveloppe ainsi que votre nom .


Art.10 PERTURBATIONS LOCALES

Il appartient aux clients preneurs de respecter le règlement interieur de la résidence . En cas de force majeure ou cas fortuits , Lyonappart.com ne pourra être tenu responsable des nuisances qui viendraient perturber , interrompre ou empêcher votre séjour (inondation , manifestation , coupure générale d’electricité , d’eau , travaux … ) Par travaux , on entend généralement construction de routes , bâtiments … qui peuvent avoir lieu aux alentours de votre lieu de séjour . Lyonappart.com ne peut être tenu responsable d’actes de tiers avec lesquels ils n’ont pas de contrats , les clients preneurs seront informés de ces éventuelles nuisances à la seule condition que nous en ayons nous-mêmes été informés .


Art.11 MODIFICATION DES PRESTATIONS

Si les circonstances l’y obligent , LYON APPART HOTEL pourrait être dans l’obligation de modifier partiellement ou totalement ses prestations tant concernant l’herbergement que les prestations additionnelles comme le petit déjeuner assuré par des distributeurs automatiques fonctionnant à pièce ou à jeton . Aucun dédommagement ne pourra être demandé .


Art.12 ASSURANCES - RESPONSABILITÉS

Le preneur est assuré pour les risques incendie ; dégats des eaux et bris de glace

Quelque que soit la durée du séjour .

Ne sont pas pris en charge :

  • Les dommages subis par les véhicules stationnés sur les parkings extérieurs et ou en sous sol
  • les dommages subis aux tiers,le vol , la dégradation ou la disparition d’effets personnels dans les studios loués ou au sein de LYON APPART HOTEL y compris dans les coffres individuels, les locaux communs , les parking et toutes autres dépendances ou annexes de LYON APPART HOTEL .
  • les assurances pour les animaux domestiques

Ainsi la responsabilité de Lyonapparthotel.com ne pourra être engagée pour l’un de ces motifs. Lyonapparthotel.com n’étant pas un hôtel , les dispositions des articles1952 et suivants du code civil relatives aux hôteliers ne sont pas applicables .


Art.13 RESILIATION – CONDITION RÉSOLUTOIRE

Le contrat sera résilié de plein droit sans formalité et sans délai en cas d’inexecution par l’internaute « le preneur » de l’une de ses obligations essentielles notamment le rejet du paiement en carte bancaire du montant de la location , le refus de fournir les documents exigés ou de signer le contrat de location à son arrivée pour effectuer les formalités d'arrivée ,le non respect du règlement intérieur , la présentation de documents invalides pendant la durée de location ou de comportement inaproprié de nature à perturber le séjour des autres occupants  . L’internaute « le preneur » devra immediatement quitter les lieux et pourra être expulsé si besoin est avec le concours de force publique sur simple ordonnance de référé . Dans cette hypothèse, le loyer sera remboursé à l’internaute « le preneur » au prorata du nombre de jours prévus à la réservation non utilisés ( un jour s’entend de midi au lendemain à la même heure ) .


Art.14 INFORMATIONS ET LIBERTES

Les informations recueillies lors de votre location font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’usage administratif et commercial de Lyonapparthotel.com. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous benifieicerez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent que vous pouvez exercer en adressant votre demande au cnil .Vous pouvez également pour des motifs légitimes vous opposer au traitement des données vous concernant .Si vous ne souhaitez pas recevoir des informations commerciales de Lyonapparthotel.com pour des prestations analogues à celles objet des présentes , vous pouvez vous desinscrire de la newsletter .

 

Pour l’éxecution des présentes les parties font élection de domicile au lieu de son siège pour le BAILLEUR et dans les locaux loués pour l’internaute « le preneur ».